CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGISSANT NOS PRESTATIONS

1. APPLICATION

Les présentes conditions générales définissent les obligations respectives des parties contractantes à l'occasion des prestations effectuées par ESCEM.

Sauf dérogation expresse signée par ESCEM, les présentes conditions générales s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition émanant de l'autre partie contractante, même si celle-ci précise qu’elle ne contracte que sous l’empire de ses propres conditions figurant éventuellement sur ses confirmations de commandes ou tout autre document.


2. OFFRES

Jusqu'à confirmation écrite d'une commande ou d'un contrat de prestations, les offres d’ESCEM ne signifient pas engagement, spécialement en ce qui concerne le volume de travail, les modalités d'exécution, les prix et les délais.


3. LES PRESTATIONS

Le volume des prestations est défini par une déclaration commune des parties contractantes. A défaut, une confirmation de commande écrite d’ESCEM fait foi. En l'absence d'une telle confirmation de commande, la commande écrite du client est déterminante. Dans le cas où le volume de la commande n'est pas fixé par écrit au moment de la passation de commande, la facturation sera faite suivant les barèmes applicables de ESCEM pour les travaux réalisés.

Les commandes sont exécutées suivant les règles reconnues de la certification, en tenant compte des prescriptions applicables et d'après les procédures habituelles d’ESCEM.

Si pour une cause quelconque non-imputable à ESCEM des prestations et frais supplémentaires s’avéraient nécessaires, ceux-ci seraient portés en compte et facturés au donneur d’ordre.

Sont à considérer notamment comme telles : les immobilisations de personnel ou de matériel, les prestations dues à des modifications de la commande, les prestations ou investigations supplémentaires jugées indispensables pour assurer une continuité parfaite de l’exécution des travaux, ainsi que toute heure prestée en dehors des heures normales de travail.


4. DÉLAIS

Les délais d'exécution convenus s'appuient sur des estimations du volume de travail faites en fonction des données fournies par le client. Les délais sont indicatifs sauf convention expresse écrite passée entre le client et ESCEM. Un retard dans l’exécution des missions pour quelque motif que ce soit, ne donne pas le droit de réclamer des dommages et intérêts.


5. COLLABORATION

Le client garantit que toutes les actions de sa part qui accompagnent soit directement, soit par l'intermédiaire de tiers, les prestations d’ESCEM soient fournies gratuitement.

Les plans, les moyens et le personnel nécessaires à l'exécution de la commande seront mis à disposition gratuitement. Toute intervention de la part du client doit être en conformité avec le droit, les normes, les prescriptions de sécurité et les prescriptions contre les accidents.

Les coûts supplémentaires dus à des informations tardives, inexactes ou incomplètes ou à une assistance défaillante de la part du client et qui conduisent à des répétitions de travail ou des retards seront à charge du client.

Ceci s'applique également à des commandes pour lesquelles des prix fixes ou maximaux ont été convenus.


6. CONFIDENTIALITÉ

ESCEM et son personnel s'engagent à observer une discrétion absolue en ce qui concerne toutes les informations leur ayant été communiquées dans le cadre d’une commande.

Les documents écrits étant mis à la disposition d’ESCEM et nécessaires à la réalisation de la commande peuvent être reproduits pour les dossiers d’ESCEM.


7. FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix pour les prestations sera établi suivant les barèmes applicables d’ESCEM ayant cours au moment où les prestations sont réalisées ou suivant un montant fixé au préalable. La facture finale est remise en général après réalisation des prestations d’audit. ESCEM a le droit d’émettre des factures partielles au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Les missions à prix forfaitaire peuvent, au choix d’ESCEM, donner lieu à une facturation fractionnée. ESCEM a le droit de demander un ou plusieurs acomptes avant le commencement de ses travaux. Les présentes conditions de paiement peuvent être modifiées de commun accord des parties. Les conditions de paiement dérogatoires aux présentes sont seulement opposables à ESCEM si elles sont reprises dans la confirmation de commande écrite d’ESCEM.

Si, pendant l'exécution d'une commande, une modification des coûts survient suite à un remaniement des salaires et/ou à des réductions du temps de travail avec compensation de salaire conformément aux dispositions de la convention collective ou suite à une variation de l'indice du coût de la vie, les barèmes d’ESCEM sont ajustés de plein droit en fonction de la nouvelle situation des coûts. En conséquence, les nouveaux barèmes entreront en vigueur pour les services étant réalisés après la date de mise en application de l'augmentation et serviront de base à la facturation d’ESCEM.

Les factures établies par ESCEM sont payables nettes, sans escompte à 30 jours de la date d’émission de la facture. Le non-respect des délais de paiement entraînera la mise en compte d’intérêts légaux, sans mise en demeure préalable, selon les dispositions de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.

Toute réclamation est à présenter par écrit dans les quinze jours de la réception de la facture. Passé ce délai la facture est considérée comme étant définitivement acceptée. Des réclamations justifiées seront acceptées et régularisées le cas échéant après paiement de la facture. Le client est uniquement en droit de payer sa dette par compensation si la créance du client est reconnue par ESCEM ou établie légalement. Le client s’interdit d’exercer des retenues sur le montant facturé par ESCEM et /ou d’exercer un droit de rétention sur tout bien d’ESCEM.

Dans l’hypothèse où, du fait du client, l’intervention d’ESCEM est annulée ou reportée, moins d’une semaine avant la date d’intervention programmée, une indemnité forfaitaire sera due à ESCEM d’un montant de 50 % du montant de l’intervention sans pouvoir être inférieur à 600,00 €.
A ce montant, s’ajouteront tous les frais de déplacement engagés par ESCEM.


8. RESPONSABILITÉS

La responsabilité d’ESCEM est limitée à un montant maximum de 2.500.000 € pour l'ensemble des dommages causés dans le cadre d'un sinistre.

Toute extension de cette responsabilité est exclue, sauf en cas de fait intentionnel ou de négligence très grave.

Les limitations de responsabilité applicables à ESCEM le sont également aux membres du personnel, aux agents et préposés d’ESCEM.

ESCEM n'est pas responsable du personnel que le client met à sa disposition pour l'assister dans le cadre du contrôle ou de la surveillance d'une installation ou d'un équipement que le client exploite, sauf si ce personnel doit être considéré comme étant sous les ordres d’ESCEM.

Dans la mesure où ESCEM n'est pas responsable, aux termes de la phrase précédente, du personnel mis à sa disposition, le client est tenu de le décharger des droits éventuels de tiers.

La prescription du droit à indemnité est régie par les dispositions prévues par la loi. Le délai du droit à indemnité suite à une rupture du contrat est fixé à 3 ans.


9. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

ESCEM fournit ses prestations conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données. Seules les données à caractère personnel nécessaires aux fins de l’exécution de nos services sont traitées. Les mesures physiques et organisationnelles adéquates ont été mises en place pour garantir le respect des droits des personnes concernées. Nos engagements en matière de protection des données sont décrits dans notre "Charte de la protection des données personnelles" disponible sur notre site internet https://www.escem.com .


10. DIVERS

Les « Conditions générales pour la certification de systèmes de management par ESCEM asbl »font partie intégrante de ces conditions.
Le client marque son accord à ce qu’ESCEM enregistre, pour son propre usage, les données et informations concernant les relations commerciales.

Sauf accord contraire dûment repris dans le bon de commande écrit d’ESCEM, les relations client- ESCEM sont exclusivement régies par le droit luxembourgeois. La caducité et/ou nullité d’une ou de plusieurs clauses contractuelles ne dispense pas le client de son obligation à exécuter toutes les autres clauses du contrat.

Toute réclamation devra être introduite endéans les quinze jours qui suit la fin de nos interventions, et devra nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sauf accord contraire dûment repris dans la confirmation de commande écrite d’ESCEM, les juridictions du Grand-duché de Luxembourg sont exclusivement compétentes pour connaître de tout litige entre le client et ESCEM.


Esch-sur-Alzette, le 15 Septembre 2022.